VD_OMNI PE.2009.0298 vom 16. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du Service de l'emploi sanctionnant l'employeur, exploitant d'un établissement public, qui a employé comme agent de sécurité un étranger sans autorisation. Peu importe que l'étranger ait pris son service à la demande de l'agent habituellement en charge du poste, la responsabilité incombant à l'employeur (art. 55 et 101 CO). La sanction prononcée sous forme d'un avertissement respecte le principe de la proportionnalité. La mise à la charge du contrevenant de frais est conforme à la loi.