VD_OMNI PE.2009.0287 vom 5. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________/Service de la population (SPOP) | C'est au stade de l'exécution forcée de la décision de renvoi que l'examen du principe de non-refoulement doit avoir lieu et non au moment du prononcé de la mesure de renvoi, même si celle-ci fixe un délai de départ