VD_OMNI PE.2009.0266 vom 7. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.,Y.,Z., A., B./Service de la population (SPOP) | Il n'existe aucun motif d'admettre provisoirement les recourants sur la base de l'art. 83 LEtr, leur renvoi de Suisse étant possible, licite et raisonnablement exigible. Le fait que le recourant coure le risque d'être emprisonné s'il retourne dans son pays et, ainsi, de subir des traitements contraires à l'art. 3 CEDH n'est notamment pas suffisant pour admettre que le renvoi est illicite. En effet, pour admettre l'application de l'art. 3 CEDH, la personne qui l'invoque doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Or, en l'espèce, le recourant qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour vol de matériel militaire en 1994 n'a pas démontré au-delà de tout doute raisonnable qu'il sera automatiquement arrêté s'il rentre dans son pays, ni qu'emprisonné, il subirait des traitements contraire à l'art. 3 CEDH.