VD_OMNI PE.2009.0265 vom 29. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Une carte de sortie remise à la suite d'une décision de renvoi de Suisse n'est pas une décision susceptible de recours, dès lors qu'elle vise exclusivement à contrôler l'exécution de la décision de renvoi déjà prononcée, à savoir à attester le passage à la frontière de l'étranger concerné. Le fait que la carte de sortie prolonge au 15 mai 2009 le délai de départ fixé au 19 mars 2009 par la décision de renvoi ne conduit pas à une autre conclusion.