VD_OMNI PE.2009.0262 vom 31. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AX.________ et BX.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus d'autoriser le regroupement familial en faveur d'un enfant, originaire de la RDC, né en 1992 ou 1994, arrivé illégalement en Suisse en 2008 pour rejoindre sa mère, mariée à un titulaire d'un permis d'établissement. Le tribunal laisse ouverte la question de savoir si la distinction opérée par la jurisprudence sous le régime de la LSEE entre le regroupement familial complet auprès des deux parents et le regroupement familial partiel auprès d'un seul parent demeure applicable au vu de la formulation de l'art. 44 LEtr visant les enfants de moins de 18 ans "du" titulaire d'une autorisation de séjour. L'âge avancé de la grand-mère maternelle (née en 1924) à qui l'enfant avait été confié ne constitue pas un changement important des circonstances et il y a d'autres membres de la famille sur place qui pourrait assurer la prise en charge de l'enfant moyennant une aide financière. Abus de droit en l'espèce dans la mesure où la demande tend au vu des circonstances à permettre à l'enfant d'accéder au marché suisse du travail. Refus du SPOP confirmé. Recours rejeté.