VD_OMNI PE.2009.0259 vom 15. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante équatorienne séjournant en Suisse illégalement depuis 2000 et qui fait ménage commun depuis avril 2006 avec son fiancé ressortissant irakien titulaire d'un permis b. Démarches engagées en vue du mariage à la fin de l'année 2008 rendues très difficiles en raison de la nationalité du fiancé et du fait que ce dernier appartient à la minorité kurde. Confirmation qu'une autorisation de séjour ne peut pas être délivrée pour la préparation du mariage dès lors que celui-ci ne peut pas avoir lieu dans un délai raisonnable. Le SPOP n'a toutefois pas examiné si une autorisation de séjour ne devrait pas être délivrée en application des art. 30 al. 1 let. b et 31 OASA compte tenu du caractère stable et de la durée de la relation existant entre la recourante et son fiancé. Admission du recours pour ce motif et renvoi du dossier au SPOP.