VD_OMNI PE.2009.0251 vom 29. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ Sàrl/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Cuisinier chinois employé par une Sàrl à Neuchâtel, au bénéfice d'une autorisation de séjour B, limitée à un an et pour un restaurant déterminé. Demande de transfert de l'employé auprès d'un autre restaurant de l'employeur, sis dans le Canton de Vaud. Dès lors que l'autorisation de séjour est assortie de conditions (art.33 al. 2 LEtr), le titulaire ne peut se prévaloir de l'art. 38 al. 2 LEtr pour exercer son activité dans toute la Suisse sans autre autorisation. Recours contre le refus d'une autorisation par le SDE vaudois admis: l'autorité s'est limitée à refuser l'autorisation, suite au refus des autorités neuchâteloises de transférer une unité du contingent neuchâtelois. Renvoi au SDE pour statuer sur la possibilité d'octroyer une autorisation initiale.