VD_OMNI PE.2009.0250 vom 3. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Ainsi que la Cour de céans a déjà eu l'occasion de le juger, l'art. 14 al. 3 LAsi exclut la qualité de partie dans la procédure devant l'autorité cantonale qui décide de soumettre ou de ne pas soumettre le cas à l'ODM. La Cour de céans est dès lors tenue, en application de l'art. 190 de la Constitution fédérale, d'appliquer les lois fédérales quand bien même elles violeraient la Constitution. Recours manifestement irrecevable.