VD_OMNI PE.2009.0234 vom 17. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | En matière de regroupement partiel différé, la jurisprudence a abandonné les conditions restrictives élaborées sous l'empire de l'ancienne LSEE: le titre de séjour est accordé si les délais prévus par l'art. 47 LEtr ou le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr sont respectés. L'ancien droit reste applicable aux demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008: il faut s'en tenir dans ces cas à l'ancienne jurisprudence selon laquelle le regroupement partiel différé des enfants n'est admis que si des motifs familiaux particuliers l'imposent, par exemple en cas de changement dans les conditions de garde. Question de savoir si une nouvelle demande ou une demande de reconsidération peut être présentée sous le nouveau droit (casuistique) laissée ouverte.