VD_OMNI PE.2009.0219 vom 20. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision refusant une autorisation de séjour, le SPOP ayant retenu à tort que le mariage de la recourante d'origine camerounaise avec un ressortissant portugais titulaire d'un permis C n'était pas imminent alors qu'un mois avant la décision attaquée l'Etat civil (qui est une division du SPOP) avait constaté que le dossier des fiancés était complet. En réalité, si le mariage n'est pas célébré, c'est en raison des vérifications que l'autorité entend effectuer quant à l'authenticité des documents fournis par la fiancée, vérifications qui peuvent prendre 5 à 8 mois, soit un délai proche d'être échu au jour où le tribunal statue. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction sur ces vérifications.