VD_OMNI PE.2009.0216 vom 28. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/ Service de la population (SPOP) | Le recourant, qui est tenu de quitter la Suisse après le rejet de sa demande d'asile, dépose devant le SPOP une demande de réexamen dirigée contre le refus de cette autorité de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Recours déclaré irrecevable faute pour le recourant d'être partie à la procédure devant le SPOP qui décide, selon l'art. 14 al. 4 LAsi, librement de soumettre ou ne pas soumettre le cas à l'ODM.