VD_OMNI PE.2009.0197 vom 4. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________, E. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial entre un ressortissant kosovare titulaire d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une Suissesse, et ses quatre enfants restés au Kosovo. Recours rejeté par la CDAP contre la décision négative du SPOP. Dans un tel cas d'espèce, seul l'art. 8 CEDH est invoquable (consid. 4). La jurisprudence du regroupement familial partiel différé relative à l'ancien art. 17 al. 2 3ème phrase s'applique par analogie (consid. 5). En l'occurrence, la demande de regroupement était partielle et différée. Dans ces circonstances, la demande de regroupement aurait été fondée seulement si un changement de circonstances relatif à la prise en charge des enfants au Kosovo, important au point de justifier le séjour de ces derniers en Suisse auprès de leur père, s'était produit. Or, tel n'a pas été le cas (consid. 5).