VD_OMNI PE.2009.0167 vom 25. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Admission du recours d'un transsexuel brésilien contre le refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial avec son partenaire enregistré, de nationalité suisse, refus prononcé par le SPOP au motif qu'il s'agissait d'une union de complaisance. Tout bien pesé, un doute suffisant subsiste sur la nature fictive du partenariat, doute qui doit profiter aux partenaires. En particulier, l'activité de prostitution constitue certes un indice de partenariat de complaisance, mais elle ne permet pas, à elle seule, de conclure en ce sens.