VD_OMNI PE.2009.0166 vom 19. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Le seul fait que des étrangers occupent un logement mis à disposition par l'EVAM ne permet pas de retenir qu'ils bénéficient de prestations de l'aide sociale (rappel de jurisprudence). Annulation de la décision et renvoi de la cause au SPOP pour examen des autres conditions à l'octroi de l'autorisation.