VD_OMNI PE.2009.0164 vom 5. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________, F.X.________ et G.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Le seul fait d'occuper un logement mis à disposition par l'EVAM, dont le loyer, conforme au marché, est payé par les recourants, ne constitue pas un motif d'assistance publique justifiant le refus de transformer un permis F en permis B (=PE.2009.0384). Dossier retourné au SPOP afin qu'il examine les autres conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour.