VD_OMNI PE.2009.0154 vom 29. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | N'a plus la qualité de requérant d'asile la personne qui a essuyé un rejet définitif de sa demande; il ne peut donc plus invoquer l'art. 14 al. 2 LASI et ses conditions de séjour relèvent exclusivement de la LEtr. Cas de rigueur non admis malgré une présence en Suisse de 7 ans, en l'absence d'enfant, d'attaches particulières avec la Suisse, d'emploi qualifié et compte tenu de violences psychologiques et physiques sur son épouse dont il est séparé. Est réservée la question de l'admissibilité du renvoi en raison de la situation en Irak.