VD_OMNI PE.2009.0117 vom 9. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X._______c/Service de la population (SPOP) | C'est à tort que le SPOP a transformé l'autorisation de séjour CE/AELE de la recourante, salariée victime d'une incapacité de travail, en une autorisation sans activité lucrative comme destinataire de services dont il refuse la prolongation pour le motif que la recourant n'aurait pas les moyens financiers requis. Pour les bénéficiaires du droit de demeurer à la fin de l'activité lucrative (art. 4 al. 1 Annexe I ALCP), l'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un accident est considérées comme période d'activité, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale.