VD_OMNI PE.2009.0106 vom 17. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de la population (SPOP) | Suite à une procédure de refus de prolongation d'une autorisation de séjour qui s'est éternisée en raison du dépôt par le recourant de plusieurs demandes de réexamen, le SPOP a finalement prononcé le renvoi de Suisse du recourant, de nationalité macédonienne, décision contre laquelle il a interjeté recours en invoquant son prochain mariage avec une titulaire d'un permis C (ce motif avait déjà été invoqué à l'appui d'une des demandes de réexamen). Cependant, le recourant ne remplit pas les conditions d'une admission provisoire, son renvoi étant possible et raisonnablement exigible. En outre, son renvoi n'est pas illicite car contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. En effet, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, son mariage avec sa fiancée n'étant pas imminent. Ainsi, une des conditions cumulatives de l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH à des fiancés n'est pas réalisée et il importe peu de savoir si les relations entre le recourant et sa fiancée sont étroites et effectivement vécues. Rejet du recours et renvoi du dossier au SPOP pour la fixation d'un nouveau délai de départ.