VD_OMNI PE.2009.0090 vom 27. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Lorsque la question du refus d'une autorisation de séjour a définitivement été tranchée, la décision de renvoi qui fait suite à celle-ci (art. 66 LEtr) peut être qualifiée de décision d'exécution. Il appartient alors à l'autorité cantonale qui statue sur un tel renvoi, d'examiner si le renvoi est possible, licite ou raisonnable (art. 83 LEtr).