VD_OMNI PE.2009.0082 vom 23. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Pour éviter une discrimination entre les familles de ressortissant suisses et celles de ressortissant étrangers au bénéfice l'ALCP, le Conseil fédéral a adopté l'art. 3 al. 1bis OLE, qui a la même teneure que l'art. 3 de l'annexe I ALCP. Selon ces dispositions, le parent peut faire venir son enfant jusqu'à l'âge de 21 ans, pour prendre un emploi ou suivre une formation (art. 3 par. 5 et 6 de l'annexe 1 ALCP). Les règles de l'art. 3 al. 1 bis OLE sont donc plus généreuses que celle découlant du droit fédéral (art. 17 LSEE) ou de l'art. 8 CEDH. Par ailleurs, la jurisprudence de la CJCE Akrich qui soumettait l'application de ces règles à l'exigence d'un séjour préalable dans une Etat membre de l'UE ou de l'AELE a été abandonnée par l'arrêt Metock (C-127-08), puis par le Tribunal fédéral (ATF 2C_196/ 2009). L'art. 3 al. 1bis OLE s'applique donc au recourant, mais le Tribunal fédéral a encore précisé qu'il appartenait aux cantons de décider s'ils entendaient faire bénéficier les familles suisses des possibilités de l'art. 3 al. 1bis OLE. Dossier retourné au SPOP afin qu'il se détermine sur l'application de l'art. 3 al. 1bis OLE dans le canton de Vaud et statue à nouveau.