VD_OMNI PE.2009.0059 vom 19. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE frappé d'incapacité de travail, vraisemblablement en raison d'un accident professionnel. Demande AI en cours. Titre de séjour transformé à tort par le SPOP en une autorisation à titre de prestations de services. Cela ne lui rend pas opposable l'exigence de ne pas dépendre de l'aide sociale. Refus de renouveler annulé, le requérant étant en droit de demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur la décision de l'OAI.