VD_OMNI PE.2009.0058 vom 7. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP de renvoyer un ressortissant du Kosovo, cette mesure étant licite et raisonnablement exigible et les conditions d'une admission provisoire non remplies. En outre, sa situation personnelle a déjà été examinée par les autorités de recours cantonale et fédérale. Une éventuelle mesure d'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas de la compétence du canton.