VD_OMNI PE.2009.0057 vom 23. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X /Service de la population (SPOP) | Etranger marié avec une Suissesse. Les époux, sans enfant, ont fait ménage commun pendant deux ans et quatre mois. Ils vivent séparés depuis deux ans et neuf mois. Même si aucune procédure de divorce n'a été entamée, il n'y a aucun indice de reprise de vie commune. Il est dès lors abusif de se prévaloir de ce mariage qui n'existe plus pour obtenir la prolongation de l'autorisation de séjour. Pour le surplus, on ne se trouve pas dans un cas de force majeure justifiant l'existence de domiciles séparés.