VD_OMNI PE.2009.0028 vom 18. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Sur la base des déclarations successives de la recourante, c'est à juste titre que le SPOP a traité d'une demande d'autorisation de séjour CE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative salariée (et non pour une activité indépendante). C'est aussi à juste titre que le SPOP a estimé être lié par la décision négative préalablement rendue par le SDE et qu'il a, sur cette base, refusé l'octroi de l'autorisation de séjour. Le recours ne vise pas l'octroi de l'autorisation refusée par la décision attaquée. Le but du recours est bien plutôt de solliciter une décision positive par rapport à une autre demande de permis, à savoir pour une activité lucrative indépendante. La CDAP, autorité de recours, ne peut pas trancher cette question dès lors qu'elle n'a pas été examinée dans la décision attaquée. Même en tenant compte du principe de l'économie de procédure, la CDAP ne peut pas se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative indépendante. Rejet du recours.