VD_OMNI PE.2009.0010 vom 1. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de la population (SPOP) | Situation des enfants de nationalité suisse contraints de quitter le pays avec leur mère étrangère. La jurisprudence récente paraît évoluer en regard de règles constitutionnelles (art. 24 et 25 Cst) relatives à la liberté d'établissement et à l'interdiction de l'expulsion des citoyens suisses.