VD_OMNI PE.2009.0008 vom 27. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________/Service de la population (SPOP) | Il n'entre pas dans la compétence des autorités cantonales de constater que l'exécution du renvoi n'apparaît pas raisonnablement exigible. On ne saurait assimiler à une décision au sens des art. 5 al. 1 PA ou de l'art. 3 al. 1 LPA-VD le refus du SPOP de transmettre à l'ODM la demande d'admission provisoire. Un recours contre ce refus est irrecevable (confirmation de jurisprudence). La directive de l'ODM du 1er janvier 2008, selon laquelle l'étranger faisant l'objet d'un renvoi n'a pas le droit de présenter lui-même à l'ODM une demande tendant à son admission provisoire (ch.6.3.2.1), si bien que l'ODM ne pourrait admettre provisoirement un étranger sans qu'une "décision préalable" ait été prise par les autorités cantonales, ne trouve aucune assise dans la loi. Il appartient donc à l'intéressé d'adresser sa demande d'admission provisoire à l'ODM.