VD_OMNI PE.2008.0514 vom 22. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial; parents divorcés; le fait que le père titulaire d'une autorisation d'établissement, qui requiert le regroupement familial en faveur de son fils, soit à la charge de l'assistance publique, ne permet pas de nier pour ce motif à l'enfant le droit de vivre avec son père en Suisse sans examiner la proportionnalité de ce refus; en l'espèce, il apparaît disproportionné de refuser à l'enfant de vivre avec son père et de lui imposer de vivre en Autriche avec sa mère, alors qu'il n'a séjourné que trois mois dans ce pays, que ses parents ont passé une convention qui a été ratifiée par la juridiction civile, et que l'enfant vit avec son père depuis presque deux ans sans qu'aucun problème n'ait été mentionné; au demeurant, l'autorité intimée a la possibilité, si elle estime que les conditions sont réalisées, de révoquer l'autorisation d'établissement du père en application de l'art. 63 al. 1 let. c LEtr (dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale), en tenant également compte du principe de proportionnalité.