VD_OMNI PE.2008.0502 vom 29. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ Société par Actions Simplifiée/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | L'autorité intimée reproche à la société recourante établie en France d'avoir détaché l'un de ses employés en Suisse sans le lui avoir préalablement annoncé. Or, elle ne conteste pas avoir reçu l'annonce du détachement d'un autre employé, laquelle a pourtant été inscrite sur une formule additionnelle à la formule d'annonce principale. Rappel des règles concernant le fardeau de la preuve en matière administrative. En l'espèce, la recourante a prouvé tant l'envoi d'un pli à l'adresse de l'autorité intimée que sa réception par cette dernière. De plus, l'autorité intimée n'aurait pas été en mesure d'enregistrer les données relatives à l'engagement du travailleur annoncé sur la formule additionnelle sans être en possession de la formule principale. La recourante a donc apporté la preuve qu'elle a rempli ses obligations. C'est donc à tort que l'autorité intimée lui a infligé l'amende litigieuse. Recours admis.