VD_OMNI PE.2008.0501 vom 21. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer un permis de séjour en vue de mariage à une ressortissante brésilienne dont l'ami qu'elle souhaite épouser n'est pas encore divorcé. Un concubinage d'une année ne donne pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH.