VD_OMNI PE.2008.0496 vom 26. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial à une ressortissante équatorienne et à son fils pour rejoindre le compagnon de celle-ci, titulaire d'une autorisation de séjour. Refus justifié selon l'art. 44 LEtr, car les intéressés dépendent de l'aide sociale, sans perspectives suffisantes d'amélioration. Refus également fondé selon l'art. 8 CEDH. Certes, le TF admet exceptionnellement qu'une simple autorisation annuelle de séjour confère un droit de présence durable, à condition que l'étranger disposant de l'autorisation de séjour puisse se prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement intense; une autorisation de séjour selon l'art. 13 let. f aOLE peut également, exceptionnellement, conférer un tel droit de présence durable. Le compagnon en cause ne respecte toutefois pas ces conditions et le refus serait de toute façon justifié selon l'art. 8 par. 2 CEDH.