VD_OMNI PE.2008.0466 vom 30. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. SA M. Y.________, Z.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | L'exigence de l'art. 25 Letr selon laquelle l'étranger admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier doit posséder un droit de séjour durable dans un Etat voisin et résider depuis six mois dans une zone frontalière (let. a), ne s'applique pas à l'étranger déjà titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse depuis deux ans et qui déplace son domicile en zone frontalière tout en restant au service du même employeur en Suisse.