VD_OMNI PE.2008.0462 vom 28. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Renvoi ordonné par le SPOP à la suite de l'arrêt PE.2008.0096 du 12.9.2008 confirmant le refus d'une autorisation de séjour. Le moyen tiré de la protection de la vie privée et familiale (8 CEDH) a déjà été examiné dans cet arrêt. Quant au principe du non-refoulement (art. 3 CEDH, interdiction de la torture), il sera, comme l'explique le SPOP, pris en compte, le cas échéant, dans le cadre d'une éventuelle décision d'exécution forcée, précisant les modalités et le lieu du refoulement. Dans ces conditions, il n'y pas lieu en l'état de donner suite à la conclusion de la recourante qui tend à faire constater l'inexigibilité, voire l'illicéité de l'exécution du renvoi et à faire prononcer que le canton demande à l'Office fédéral des migrations de prononcer une admission provisoire. En effet, une telle demande présupposerait qu'on soit en présence d'une décision de renvoi entrée en force.