VD_OMNI PE.2008.0445 vom 29. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.Y c/Service de la population (SPOP) | Couple originaire du Chili arrivé en Suisse au bénéfice de la nationalité suisse de l'époux (regroupement familial en faveur de l'épouse). Conditions auxquelles le droit du conjoint étranger à l'autorisation de séjour subsiste après la dissolution de la famille. L'union conjugale doit avoir duré trois ans au moins. En l'absence de raisons majeures justifiant des domiciles séparés, cette durée commence à la célébration du mariage et se termine à la fin de la vie commune. Durant cette période, la vie commune doit avoir été vécue en Suisse. Condition des trois ans minimum réalisée ici, contrairement à ce que retient le SPOP sur la base d'un rapport de police erroné. Condition de l'intégration réussie de l'épouse également réalisée. Admission du recours. Refus d'approbation de l'ODM confirmé par le Tribunal administratif fédéral (C-2934/2012 du 20 novembre 2012).