VD_OMNI PE.2008.0438 vom 11. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Service de la population (SPOP) | Les dispositions réglant la préparation du mariage doivent s'appliquer à la procédure préparatoire de partenariat. Ainsi, en cas de partenariat imminent, une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son partenariat avec un citoyen suisse. En l'espèce, dans une décision qui a été confirmée par le TC (CDAP) et le TF, l'officier d'Etat civil compétent a refusé de prêter son concours à l'enregistrement du partenariat du recourant avec un citoyen suisse. Les considérations de l'arrêt du TF, qui nient l'existence d'une relation stable et exclusive, lient l'autorité de céans, qui ne peut pas procéder à un nouvel examen de la décision de l'Etat civil. Le tribunal ne peut ainsi que constater que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour ne sont pas réunies en application de l'art. 30 let. b LEtr ni en vue de la préparation d'un partenariat enregistré ni sur la base de la protection de la vie familiale. Rejet du recours.