VD_OMNI PE.2008.0407 vom 14. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________SA, A.A.________, B.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour déposée par un couple d'origine de Biélorussie en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse. Permis de travail refusé par le Service de l'emploi. Situation en suspens auprès du Service de la population qui attend l'entrée en force de la décision du Service de l'emploi. Comme sous l'égide de l'ancien droit, une décision préalable de l'autorité compétente en matière d'emploi (Service de l'emploi) est nécessaire avant la délivrance par l'autorité compétente en matière d'étrangers du titre requis (autorisation de séjour) (rappel de la jurisprudence citée in arrêt PE 2008.0233 du 13 août 2008). L'art. 18 LEtr prévoit qu'un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée si son admission sert les intérêts économiques du pays (let.a), si son employeur a déposé une demande (let.b) et si les conditions fixées aux articles 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). Ces conditions sont cumulatives. In casu, au vu des renseignements au dossier, il n'est, en particulier, pas possible de dire si l'admission du recourant et de son épouse sert les intérêts économiques suisses. Régulièrement interpellé, le recourant n'a pas fourni au tribunal des renseignements propres à fonder une appréciation différente. Refus de délivrer le permis de travail confirmé.