VD_OMNI PE.2008.0386 vom 24. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ et Y.________ SRL/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la sanction prononcée par le Service de l'emploi contre une société italienne n'ayant pas donné suite à deux réquisitions de production de documents concernant des travailleurs détachés. L'interdiction d'offrir ses services en Suisse pour la durée d'une année correspond à la quotité minimale de la sanction prévue pour celui qui se sera opposé ou aura rendu le contrôle de l'autorité compétente impossible, si bien qu'elle ne peut qu'être confirmée.