VD_OMNI PE.2008.0379 vom 11. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de la population (SPOP) | Refus par le SPOP d'accéder à une demande de regroupement familial partiel différé. Recours rejeté. En l'occurrence, la demande a été déposée quelques jours avant la majorité du requérant. Même si la mère de ce dernier ne voulait plus s'occuper de lui, rien n'indique qu'une solution satisfaisante de prise en charge n'aurait pas pu être trouvée au Kosovo. En tout état de cause, l'abus de droit peut être retenu en l'espèce dès lors que le dossier contient des indices décisifs plaidant en faveur d'une demande de permis de séjour pour motifs économiques plutôt que pour regroupement familial (âge du requérant, caractère différé de la demande, frères plus jeunes restés au pays).