VD_OMNI PE.2008.0350 vom 30. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de transformer le permis F en permis B pour des motifs d'assistance publique. Le recourant est cependant employé à 100% depuis août 2007 pour une durée indéterminée; son salaire mensuel lui assure sensiblement plus que le minimum vital et lui permet de rembourser progressivement les dettes contractées, qui sont passées, début 2009, à moins de 10'000 fr. Le motif d'assistance publique n'étant pas réalisé, recours admis et dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision.