VD_OMNI PE.2008.0337 vom 13. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X._____________, Y._____________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Annulation de la décision du SDE refusant d'entrer en matière sur la demande de réexamen. Les recourants ont en effet produit toutes les pièces requises par le SDE. Si ce dernier ne les jugeait pas suffisantes pour statuer, il aurait dû en réclamer d'autres aux recourants et non pas attendre que les recourants produisent spontanément des pièces dont ils ne savaient pas qu'elles devaient être produites. Renvoi en conséquence du dossier au SDE pour examen de la demande de réexamen.