VD_OMNI PE.2008.0319 vom 4. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | La compétence du juge unique pour rayer la cause du rôle selon l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (LPA) correspond à celle du juge instructeur selon l'ancienne LJPA. Elle englobe les cas où le recours: - est retiré après interpellation sur son apparente tardiveté (art. 78 al. 2 LPA), - est retiré dans d'autres circonstances (ancien art. 52 al. 1 LJPA), - est irrecevable pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA), - est irrecevable faute de paiement de l'avance de frais (art. 47 al. 3 LPA), - est manifestement irrecevable selon l'art. 82 LPA (irrégularités de l'art. 79 al. 1 LPA) - est devenu manifestement sans objet par suite d'une nouvelle décision (art. 83 al. 2 LPA), - est devenu manifestement sans objet pour un autre motif. (décision des juges de la CDAP en procédure de coordination selon l'art. 34 ROTC)