VD_OMNI PE.2008.0273 vom 15. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | L'art. 14 al. 4 LAsi exclut toute voie de droit cantonale contre la décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté. En raison de l'art 190 Cst, la CDAP est tenue d'appliquer cette règle quand bien même elle violerait la Constitution.