VD_OMNI PE.2008.0242 vom 26. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.____________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Y.____________ | Le Service de l'emploi (SDE) a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative; entrée en force, cette décision lie le SPOP en vertu du système prévu par les art. 40 al. 2 LEtr et 83 OASA, comparable à celui de l'art. 42 OLE. Il est sans importance que les demandes déposées auprès des deux services ne l'aient pas été par les mêmes personnes (à savoir l'une par l'employeur et l'autre par la travailleuse). La décision du SPOP se réfère simplement à celle du SDE, qui n'avait pas été notifiée à la travailleuse. Question laissée ouverte de savoir si cela constitue un défaut de motivation de la décision qui violerait le droit d'être entendu, dès lors que, en cours de procédure devant la CDAP, la recourante a été invitée à se déterminer sur une nouvelle appréciation du SDE, qui maintient sa position.