VD_OMNI PE.2008.0211 vom 29. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi | La société suisse qui engage un travailleur venant d'un pays communautaire (la Pologne, en l'occurrence), pour le détacher provisoirement dans un autre Etat communautaire (la France, en l'occurrence), doit demander pour ce travailleur une autorisation de séjour et de travail en Suisse. A défaut, une sanction administrative (en l'occurrence, une sommation) est justifiée.