VD_OMNI PE.2008.0210 vom 27. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante de Bosnie-Herzégovine, née en 1952, en Suisse depuis juillet 1995, au bénéfice d'une admission provisoire, dont la capacité résiduelle de travail est de 50% et qui n'a jamais travaillé. Requête de transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour (permis B) rejetée par le SPOP. Recours rejeté et décision confirmée. Pour statuer sur une demande d'autorisation de séjour présentée à l'issue du délai de 5 ans de séjour en Suisse selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il faut se fonder sur les mêmes critères qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (art. 31 OASA). Critères pas remplis en l'espèce.