VD_OMNI PE.2008.0199 vom 10. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de transformer une autorisation de séjour en autorisation d'établissement, les conditions de durée du séjour n'étant pas remplies à l'aune de la LSEE.