VD_OMNI PE.2008.0181 vom 15. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | Ne peut prétendre à la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement pour regroupement familial l'époux étranger d'une Suissesse qui, en 10 ans, a été condamné à 9 reprises à des peines privatives de liberté totalisant 22 mois et 20 jours pour des infractions à la LCR, à la LSEE, contre le patrimoine, ou encore pour injure et violences et menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le nombre des infractions, la durée pendant laquelle elles se sont déroulées, de même que la durée des peines toujours plus longues auxquelles le recourant a été condamné dénotent d'une incapacité certaine à respecter les lois en vigueur, de sorte que le motif d'expulsion prévu à l'art. 10 al. 1 let. b LSEE est réalisé. La prolongation de l'autorisation de séjour se justifie en revanche au vu de la durée de séjour en Suisse et du mariage avec une Suissesse (plus de 10 ans), de l'existence d'un enfant commun et de la bonne intégration socio-professionnelle du recourant.