VD_OMNI PE.2008.0166 vom 23. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | Bien que l'art. 14 al. 4 LAsi exclue toute voie de recours contre une décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté (rappel de jurisprudence, cf. PE.2008.0014 du 5 mars 2008), les garanties offertes par la CEDH (en particulier, les art. 8 [droit au respect de la vie familiale] et 13 CEDH [droit à un recours effectif]) permettent de se prévaloir de la qualité pour recourir contre cette décision. En effet, en cas de conflit, le droit international l'emporte sur le droit interne; si une règle du droit suisse n'est pas conforme au droit international public, en particulier, à une disposition visant la protection des droits de l'homme, elle ne doit pas être appliquée. En l'espèce, recours irrecevable, la recourante, fiancée avec un homme marié en procédure de divorce, ne peut pas invoquer le droit au respect de la vie familiale. Recours pendant au TF.