VD_OMNI PE.2008.0163 vom 27. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, en l'occurrence la LEtr, ne constitue pas, en tant que telle, une circonstance nouvelle et décisive obligeant le SPOP à entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision rendue sous l'empire de la LSEE. Demande déclarée irrecevable, décision confirmée sur recours, selon l'art. 35a LJPA.