VD_OMNI PE.2008.0157 vom 9. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours admis contre le refus de délivrer un permis de séjour avec activité lucrative à un ressortissant italien qui souhaite effectuer une activité dans le cadre du service civil, d'une durée supérieure à trois mois, auprès d'une association chrétienne qui défend les intérêts des travailleurs italiens en Suisse; le recourant ne peut être qualifié de travailleur détaché, car la relation de travail le lie à l'association en Suisse, et non en Italie; selon le contrat de service civil national, l'activité de service civil est en effet accomplie par le volontaire auprès de l'institution accréditée pour la réalisation du projet qui, selon ce même contrat, est située en Suisse; le cas d'espèce est ainsi différent de celui jugé par la CDAP le 19 juin 2008 dans la cause PE.2007.0339, de sorte que les deux affaires peuvent être jugées de manière distincte; renvoi du dossier au Service de l'emploi afin qu'il délivre une autorisation fondée sur l'art. 6 annexe I ALCP, l'activité du recourant devant être qualifiée de lucrative (cf. art. 11 al. 2 LEtr et 1 al. 2 OASA applicables par analogie).