VD_OMNI PE.2008.0131 vom 30. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la facturation de frais de contrôle à une société qui a obtenu des autorisations de main-d'oeuvre étrangère en qualifiant de salariées les personnes engagées, alors qu'elle affirme désormais qu'il s'agissait en réalité d'indépendants. Soit il s'agissait de contrats de travail et la recourante a violé les prescriptions en matière d'assurances sociales notamment, soit il s'agissait de contrats de prestations de services et la recourante a violé ses obligations en matière de collaboration à la constatation des faits déterminants, en fournissant délibérément des indications qu'elle savait erronées. Les mêmes motifs conduisent à confirmer la sommation infligée (menace de blocage des autorisations de main-d'oeuvre étrangère).